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Modification substantielle du DCE = avis rectificatif

Référence : CAA de MARSEILLE, 25 avril 2022, n°19MA05387

L’avis rectificatif / modificatif

Lorsque l’acheteur modifie substantiellement le dossier de consultation des entreprises avant la date limite de remise des offres, il est dans l’obligation de publier un avis rectificatif. En ce sens, il doit également prolonger le délai laissé aux entreprises pour candidater lorsqu’il s’agit d’une modification substantielle.

Qu’est-ce qu’une modification substantielle ?

Le juge administratif estime qu’il y a modification substantielle lorsque la modification a « une incidence sur la présentation des offres des candidats ».

En ce sens et dans le cas présent, le juge a pu estimer que le passage de 0,75 mach à 0,6 mach du critère de performance de vitesse des avions, ainsi que l’extension du périmètre des avions qui pouvaient ne pas être équipés d’un radar, étaient bien des modifications substantielles. En effet, en raison de ces modifications, l’offre d’une entreprise ne remplissait plus les conditions du cahier des charges. Dès lors, l’entreprise requérante est fondée à soutenir que la procédure d’attribution est entachée d’une irrégularité fautive, étant donné que l’acheteur n’a pas publié d’avis rectificatif.


Avis de l’expert : bien prendre connaissance des avis rectificatifs et s’assurer de leur publication en cas de modification substantielle de la part de l’acheteur.

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