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Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

Réponse tardive en raison du mauvais fonctionnement de la plateforme de dépôt

Référence : CE 23 septembre 2021, RATP, n°449250

Respect obligatoire de la date limite de remise des offres (DLRO)

Les candidats doivent transmettre leurs candidatures et offres dans le délai prévu dans les documents de la consultation. C’est l’heure de dépôt des documents qui compte et non pas l’heure d’envoi. Or, lors de la transmission électronique des plis, le profil d’acheteur mémorise la date et l’heure de réception des plis qui feront foi.

Ainsi, lorsque le pli du candidat est réceptionné hors délai, il devra être éliminé et ne peut pas faire l’objet d’une régularisation (article R2151-5 du Code de la commande publique).

En ce sens, l’acheteur ne peut pas accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard (TA Dijon, 28 décembre 2018, Société Numéricarchive, n°1803328).

… sauf en cas de mauvais fonctionnement de la plateforme de dépôt

Le Conseil d’Etat juge que « l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n’a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l’article R. 2132-9 du même code, établit, d’une part, qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal ».

Notre conseil : veillez à déposer votre pli avant la date limite de remise des offres !

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