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Marchés Publics

Une augmentation généralisée du taux des avances pour les PME.

Les avances permettent aux entreprises de couvrir les dépenses engagées avant le lancement des prestations. Elles sont accordées lorsque le montant du marché est supérieur à 50 00 euros HT. Le taux de cette avance était traditionnellement fixé à 5% du montant du marché. Suite à un décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, celui-ci avait été porté à 20% pour les PME dans le cadre des marchés publics de l’Etat. Mais rien n’avait été prévu pour ceux des collectivités territoriales…

Ce manque est désormais rectifié depuis le tout nouveau décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. En effet, l’article dudit texte vient modifier l’article R2191-7 du code de la commande publique. Il prévoit désormais les taux suivants :

  • 20 % pour les marchés publics passés par l’Etat ;
  • 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat (dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros) ;
  • 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales (dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros). »

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique

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