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Marchés Publics

L’acheteur se doit de vérifier vos certificats de qualification…

Référence : CE, 10 juin 2022, n°453977

Les exigences de certification dans les marchés publics

Les acheteurs peuvent exiger la présentation de certificat de qualification professionnelle dans le cadre de la candidature aux marchés publics. Une telle certification permettra à l’acheteur de s’assurer que l’entreprise candidate est bien reconnue compétente pour réaliser une prestation particulière.

Evidemment, l’acheteur devra veiller que l’exigence d’un tel certificat de qualification professionnelle est nécessaire à l’exécution du marché public et doit permettre aux entreprises candidates, à défaut de posséder l’exact certificat de qualification professionnelle exigée dans les documents contractuels, une certification équivalente.

Devoir de vérification de l’acheteur

Le juge administratif indique clairement que l’acheteur ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude. En effet, il n’est pas possible pour un acheteur de demander indemnisation au titulaire et au sous-traitant, s’il n’a pas effectué les vérifications nécessaires de la détention du certificat par ces derniers.

Avis de l’expert : bien veiller à fournir tous les certificats exigés par l’acheteur dans le cadre de la candidature aux marchés publics, ou du moins, une équivalence.   

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