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Marchés Publics

Indemnisation des travaux supplémentaires

Le principe

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Dans ce cadre, l’entreprise peut également solliciter l’indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu’ils sont réalisés à sa demande.

Précisions sur le contenu de l’indemnisation

Le juge administratif précise qu’outre l’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, le titulaire du marché peut également obtenir indemnisation des frais liés à l’allongement de la durée de mobilisation de l’encadrement et des pertes d’amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires.

Référence : CE, 10 juin 2022, n°451334

Avis de l’expert : ne pas hésiter à demander l’indemnisation des surcoûts supportés en raison des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage, mais aussi, l’indemnisation en raison des travaux supplémentaire utiles à l’acheteur et demandés par ce dernier.

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