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Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

Des filiales d’un groupe peuvent se coordonner pour répondre à un appel d’offres

Alerte revirement ! Lorsque des sociétés (filiales) d’un même groupe veulent candidater au même appel d’offres, deux options sont possibles : elles peuvent se concerter et déposer une seule offre ou choisir de présenter chacune une offre. Dans ce dernier cas, traditionnellement, tout échange d’informations avant la remise des offres était sanctionnée au motif d’une entente restrictive de concurrence. De plus, il fallait que celles-ci soient « autonomes » commercialement et financièrement. Le Conseil de la concurrence avait déjà jugé que “l’offre de la filiale doit être personnelle et indépendante de celle de sa société mère, en faisant appel à des moyens propres (dirigeants, capacité commerciale et de production) pour élaborer, décider et exécuter sa proposition au cas où sa candidature serait retenue”.

L’autorité de la concurrence nous affiche sur son site qu’à la suite d’une décision de la CJUE, celle-ci évolue sur sa position : « La CJUE a rendu une décision qui conduit l’Autorité à revenir sur sa pratique décisionnelle antérieure : la CJUE a en effet jugé le 17 mai 2018, dans une affaire « Ecoservice projektai » UAB, C‑531/16, que les filiales d’un même groupe, même si elles répondaient séparément à un appel d’offres, constituaient néanmoins une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence. Il n’était donc pas possible de sanctionner une entente dans un tel cas de figure s’agissant des réponses aux appels d’offres présentées par les entreprises d’un même groupe de façon coordonnée ». (Pour accéder à l’article complet : « Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE »)

Cette décision est une aubaine pour les filiales d’un même groupe souhaitant répondre de façon coordonnée. Toutefois, ce mode de réponse peut s’avérer plutôt complexe à mettre en place, du fait de l’intervention de différents acteurs sur le chiffrage. En effet, chaque chargé d’études complète une version du document original avec le chiffrage de la sous-partie qui lui est propre. Certains outils comme Spigao présentent des fonctionnalités utiles pour gérer ces réponses à plusieurs, notamment en important chaque sous-partie du chiffrage dans un document unique appelé DIE, qui permet ensuite de reporter le chiffrage sur le document original du client.
En savoir plus sur les DIE Spigao

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