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Marchés Publics

L’incidence de l’irrégularité d’une offre sur le recours indemnitaire

La jurisprudence administrative rappelle une fois de plus, la marche à suivre en cas d’éviction d’un candidat à l’attribution d’un marché public intentant un recours indemnitaire. Candidats évincés, vous accordez très certainement une grande importance à votre éventuelle indemnisation, alors cet article vous concerne !

Référence : CE, 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n° 429768

Un petit rappel sur le recours indemnitaire…

Le Conseil d’Etat rappelle sa traditionnelle jurisprudence en la matière et la procédure qu’il y avait consacrée (CE 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe c/ Commune du Lamentin, n° 249630). Ainsi, lorsqu’un candidat évincé intente un recours indemnitaire devant le juge administratif, ce dernier va procéder par étape :

D’abord, il va vérifier si le candidat évincé était dépourvu de toute chance de remporter le marché public et si c’est le cas, il n’a droit à aucune indemnité. En revanche, dans l’éventualité où le candidat éliminé avait une chance de remporter le marché public, il a droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre.

Puis, le juge administratif, va évaluer le degré de cette chance. En effet, si le candidat avait des chances sérieuses d’emporter le marché, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner. Ainsi, plus le degré de cette chance est important et plus le candidat évincé pourra se voir indemnisé.

Toutefois, ce droit à indemnisation disparaît si l’acheteur qui renonce à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général, c’est ce que rappelle dans cet arrêt le Conseil d’Etat, reprenant la solution d’une jurisprudence récente (CE 11 déc. 2020, Copra Méditerranée, n° 427616).

…et l’irrégularité de l’offre du candidat évincé dans tout ça ?

Le Conseil d’Etat affirme que dans le cas d’une offre irrégulière, qui n’est pas régularisable, le candidat évincé doit être regardé comme ayant été dépourvu de toute chance d’obtenir le contrat, et ce, même si l’offre de l’attributaire était aussi irrégulière.

Puis et surtout, la Haute juridiction administrative précise que le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de marché n’a pas été privé d’une chance sérieuse d’obtenir ce marché public quand bien même l’acheteur aurait été susceptible de faire usage de la faculté de l’autoriser à régulariser son offre en vertu de l’article R. 2152-2 du code de la commande publique.

« Lorsque l’offre d’un candidat évincé était irrégulière et alors même que l’offre de l’attributaire l’était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions désormais prévues par l’article R. 2152-2 du code de la commande publique, de la faculté de l’autoriser à régulariser son offre n’est pas de nature, par elle-même, à ce qu’il soit regardé comme n’ayant pas été dépourvu de toute chance de remporter le contrat ».

Notre conseil : vérifier bien les raisons de la non-retenue de votre offre, afin de vous assurer qu’elle n’est pas irrégulière.

Votre réflexe professionnel : interroger systématiquement l’acheteur sur les raisons du rejet de votre offre.

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