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Marchés Publics

Publication d’une fiche de la DAJ sur les nouvelles mesures issues de loi ASAP

Vous le savez, la loi ASAP a été validée, le 3 décembre dernier, par le Conseil Constitutionnel.
Celle-ci instaure notamment trois nouveautés majeures dans les marchés publics :

  • Possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour un « motif d’intérêt général » (art. L.2122-1 CCP).
  • Création, dans les deux parties relatives aux marchés publics et aux concessions, d’un livre relatif à la commande publique face aux circonstances exceptionnelles (art. L.2711-1 et s. et L.3411-1 CCP).
  • Jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil de passation des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence est élevé à 100 000 € HT.

La DAJ vient de publier une fiche explicative de cette nouvelle loi. Comme elle le précise sur son site Internet : « La fiche inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2020 ».

« Les mesures commande publique de la loi accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) »

Rédigé par Benjamin Delibiot, expert marchés publics

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