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Marchés Publics

Quelle juridiction : judiciaire ou administrative ?

Tribunal des Conflits, 10/01/2022, C4230 – Légifrance

Société Alstom Transport vs groupement de commandes coordonné par la RATP

Les juridictions ordinaires, couvrant le territoire national, sont divisées en deux ordres.  

L’ordre judiciaire, regroupe les juridictions civiles, commerciales, pénales et sociales, qui sont compétentes pour régler les litiges survenus entre les personnes privées, c’est-à-dire les particuliers et les entreprises.

L’ordre administratif, est principalement compétent pour régler les litiges qui mettent en cause une personne publique, c’est-à-dire l’administration (les collectivités locales, les services publics, l’Etat et ses établissements publics, les Hôpitaux).

En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou de l’autre de ces ordres.

La saisine du Tribunal des conflits

Article 35 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. 
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. 
L’instance est suspendue jusqu’à la décision du Tribunal des conflits.

En l’espèce, la Cour de cassation a saisi le tribunal des conflits.

Avis de l’expert : Si la juridiction que vous avez saisie a un doute concernant sa compétence, elle saisira le tribunal des conflits. Cela ralentira le jugement mais, cela ne doit pas vous empêcher d’ester en justice.

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