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Utilisation anormale VS Garantie décennale

Référence : CAA de DOUAI, 30 novembre 2021, n°19DA00347

La garantie décennale des constructeurs

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

La garantie décennale ne couvre pas l’utilisation anormale des constructions

En effet, lorsque les constructeurs respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires dans l’exécution de leur prestation, l’utilisation anormale des constructions ne peut leur être reprochée.

Ainsi, un incendie déclenché sur un balcon en raison de l’utilisation anormale faite par le propriétaire, ne peut pas être imputé à la société s’étant chargée des travaux du balcon au titre de la garantie décennale.

Cette solution du juge administratif est d’autant plus compréhensible, étant donné qu’aucune malfaçon, ni aucun manquement aux règles de l’art n’a été relevé par les experts missionnés pour se prononcer sur les façades.

Avis de l’expert : vérifier les facteurs de déclenchement du sinistre afin d’apprécier s’ils entrent dans la garantie décennale.

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